Le lundi 12 mai, le Sénat a adopté une disposition retirant aux associations intervenant dans les centres de rétention administrative (CRA) leur mission d’accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées en vue de leur expulsion.
Dans les centres de rétention administrative (CRA), les permanences d’accès aux droits assurées par des associations constituent souvent le seul point d’ancrage de ces personnes avec l’État de droit. La présence de ces associations dans les CRA s’inscrit dans un cadre légal spécifique : ces associations sont habilitées à fournir une assistance juridique qui inclut l’information sur les droits, l’aide à la rédaction de recours, l’accompagnement dans les démarches auprès des juridictions administratives et judiciaires, mais aussi la mise en relation avec des avocats, proches ou consuls.
Les permanences juridiques d’accès aux droits sont est d’autant plus cruciales que le droit des étrangers est l’un des plus complexes et instables du droit français, constamment réformé et souvent méconnu des personnes concernées. Elles sont aussi un lieu d’écoute des récits traumatiques et de la violence institutionnelle, un lieu de réaffirmation de la dignité des personnes.
Les permanences jouent aussi un rôle de vigie démocratique, un espace de défense des libertés fondamentales et, à bien des égards, documentent et contestent les abus. Les intervenants, par leur seule présence, introduisent un tiers indépendant dans un lieu par nature fermé au regard citoyen et peuvent donc rendre visibles des violences, en alertant les partenaires associatifs, les médias ou les institutions.
Par exemple, les rapports produits par la Cimade à partir des observations faites en permanence permettent d’identifier des pratiques systémiques (enfermement de mineurs ou de personnes inexpulsables, refus de délivrer des copies de documents, pression sur les retenus pour la délivrance de laissez-passer consulaires, entraves à l’accès à la défense…).
Portée par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, cette mesure constitue ainsi une atteinte grave à l’accès au droit et, plus largement, à l’État de droit lui-même. Elle est d’ailleurs parfaitement compatible avec l’agent de l’extrême droite. Celle-ci a en effet en horreur les droits humains, les contre-pouvoirs et donc les associations qu’elle jette à la vindicte en les traitant de « collabos » de la « submersion migratoire » ou du « grand remplacement ».
Cette décision s’inscrit dans une escalade inquiétante de régressions des droits des étrangers. Elle fait notamment écho à la proposition de loi du 20 février 2025 – elle aussi votée par le Sénat – visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière. Honteusement soutenue par le président de la république lors de son interview TF1 ce 13 mai, cette proposition de loi constitue une atteinte frontale aux principes d’égalité et de proportionnalité, en instaurant une discrimination systématique fondée sur la nationalité et le statut administratif.
Face à cette dérive, SOS Racisme appelle solennellement l’Assemblée nationale à prendre ses responsabilités et à faire barrage à ces deux textes. Nous revendiquons le maintien – et le renforcement – de l’accompagnement juridique assuré par des associations indépendantes dans les centres de rétention. Nous exigeons également l’abandon pur et simple de la proposition de loi anticonstitutionnelle visant à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière. Enfin, nous dénonçons fermement une politique qui, sous prétexte de « fermeté », criminalise et stigmatise les étrangers et porte ainsi atteinte aux valeurs fondamentales de notre République.
