Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, SOS Racisme vous saisit pour exprimer ses plus profondes inquiétudes quant aux conséquences qui découleraient de l’adoption de la loi relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité, dont l’examen débutera le 28 septembre prochain à l’Assemblée Nationale. C’est dans un contexte de libération de la parole raciste et suite au débat sur l’Identité Nationale qu’est né ce projet de loi qui ne traite le phénomène migratoire que par le prisme de la stigmatisation. Nous vous avions d’ailleurs saisis dès le 8 avril dernier pour attirer votre attention sur la dangerosité de certaines dispositions relatives à la réforme des procédures d’éloignement forcé et d’enfermement des étrangers « sans – papiers ». Ce projet de loi a pris une tournure encore plus marquée suite au « discours de Grenoble » prononcé par le Président de la République le 30 juillet dernier lors duquel furent annoncés l’élargissement des cas de déchéance de nationalité française et, plus grave encore, la suppression de l’acquisition automatique de la nationalité française pour des jeunes « d’origine étrangère », qui auraient été délinquants avant leur majorité ! Un amendement a d’ailleurs été proposé par le gouvernement et présenté par M. Besson, ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 8 septembre dernier. Nous craignons en outre un durcissement du texte proposé par l’adoption d’amendements parlementaires visant à étendre encore plus le champ de la déchéance et de la non – acquisition de nationalité. Outre le fait qu’ils n’ont que peu de liens et seront sans impact sur la question sécuritaire que le gouvernement prétend ainsi résoudre, ces amendements –annoncés ou redoutés - portent gravement atteinte au principe d’égalité, pilier essentiel de notre République et, en tant que tel, protégé par la Constitution. En effet, nous ne pouvons accepter qu’il y ait désormais des "Français de souche" à préserver des "Français de papier" et que l’on continue d’appliquer une politique du bouc-émissaire conduisant à une stigmatisation de certaines composantes de la population française. Egalement, la stigmatisation actuelle visant des ressortissants communautaires – roumains et bulgares – en raison de leur origine ethnique – rom – trouve sa concrétisation dans ce projet de loi. Trois amendements gouvernementaux, dont l’objectif est de faciliter l’éloignement forcé de ces populations, ont été déposés : ils visent à sanctionner « l’abus de droit au court séjour », « la charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale » et « la menace à l’ordre public à l’occasion d’actes répétés de vols ou de mendicité ». Or, limiter le droit à la liberté de circulation et organiser l’expulsion collective de ressortissants communautaires, c’est porter gravement atteinte aux idéaux portés par les pères de la construction européenne, au premier rang duquel la création d’un espace de liberté, de justice et de sécurité au sein duquel chaque minorité bénéficie des mêmes droits. De même, les différentes mesures relatives à la condition des étrangers –en situation régulière ou non - nous préoccupent au plus haut point en ce qu’elles tournent le dos à notre tradition humaniste, fondée sur le respect de la dignité de chacun. Notamment, deux d’entre elles se révèlent liberticides tant dans la philosophie prévalant à leur conception qu’aux conséquences gravissimes qu’elles emportent pour les personnes qui en seront victimes : o L’édiction d’une peine de bannissement valable dans tous les pays de l’Union Européenne - l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français –. En effet, elle condamnera des étrangers, ayant établi leur vie ici ou venant y chercher protection, à y vivre dans la clandestinité et la précarité ou à reprendre les chemins de l’exil. o La réforme de la zone d’attente. En effet, elle permettra à l’administration de créer des zones de non – droit itinérantes et temporaires en tout point du territoire, rendant ainsi impossible la protection des réfugiés en quête d’asile. En outre, ce projet de loi acte une diminution drastique des droits et garanties dévolus au justiciable étranger, déclaré « illégal » : o en complexifiant à souhait les procédures d’éloignement forcé, ce qui rendrait improbable l’usage du droit de recours ; o en allongeant la durée de rétention à 45 jours ; o en entravant le contrôle du Juge des libertés et de la détention ; o en rendant inopérantes les garanties de procédures, garantes de la liberté individuelle. Ici encore, le projet de loi ne répond en rien aux problématiques induites par l’appréciation des flux migratoires dans un monde globalisé. En revanche, il témoigne d’un repli sécuritaire illusoire et sclérosé aux conséquences dramatiques, là où il est plus que temps de faire preuve de réalisme, de courage et de pragmatisme en proposant des solutions justes et concertées avec les pays d’accueil et de départ, au service des migrants et des réfugiés. Dès lors, en raison de sa dangerosité et vous sachant très attaché(e) à la préservation de l’idéal républicain de liberté, d’égalité et de fraternité, nous vous prions de ne pas adopter cette loi en l’état en vous opposant à l’adoption des mesures iniques qu’elle contient, lors de son examen en chambre. Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, l’expression de mes meilleures salutations. Dominique SOPO Président de SOS Racisme