Le Conseil d’Etat sanctionne à nouveau une partie du décret portant création du fichier ELOI

SOS racisme salue la décision du Conseil d’Etat qui a censuré une nouvelle fois certaines dispositions du fichier ELOI à la suite de son recours déposé en 2008 avec plusieurs autres associations de défense des droits de l’homme.

La haute juridiction a considéré que la durée de conservation des données relatives à l’identification de l’étranger et de ses enfants était manifestement excessive et que la collecte de données portant sur le numéro d’ identification de la demande de titre de séjour ne satisfaisait pas à l’exigence de pertinence et d’ adéquation au regard de la finalité du fichier.

En 2007, le décret prévoyait que pouvait notamment faire l’objet d’un enregistrement les données relatives aux personnes hébergeant ou rendant visite aux étrangers en centre de rétention (avocat, membres d’associations). Cette mention avait été censurée lors du premier recours des associations de défense des droits de l’homme.

SOS racisme regrette toutefois que l’ensemble des angles du recours qui avait été déposé n’ait pas été retenu pour sanctionner ce décret et notamment s’agissant de la finalité statistique sur laquelle le rapporteur public avait émis des réserves.

Le Conseil d’État a écarté le grief tiré d’une possible identification nominative des intéressés à partir des résultats statistiques aux termes d’une interprétation "neutralisante" selon laquelle le fichier ELOI ne pourrait avoir ni pour objet ni pour effet d’être utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées.

Avec cette nouvelle décision et en donnant de nouveau raison aux associations de défense des droits de l’homme, le Conseil d’État a sanctionné les atteintes commises par le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’immigration lors de la création et de la modification du fichier ELOI.

Le Conseil d’État envoie donc un signe fort au Gouvernement qui devra faire face aux gardes fou garantissant les droits de l’homme dès lors que les mesures adoptées seraient contradictoires avec les principes démocratiques.

Cette décision est un encouragement pour tous les défenseurs des droits de l’homme et en particulier ceux qui accompagnent les étrangers sans papier qui se heurtent bien souvent à de véritables abus de pouvoir de la part des préfectures.