SOS Racisme a décidé de déposer un recours devant la section contentieux du Conseil d’Etat contre le Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
SOS racisme demande au Conseil d’Etat notamment de supprimer la dérogation à l’article 8 de la loi Informatique et Liberté autorisant « la collecte, la conservation et le traitement de données relatives à l’origine géographique des personnes ».
SOS Racisme considère que, s’il s’agissait de mentionner (comme le prétend dans un communiqué de Presse le Ministère de l’intérieur du 18 octobre 2009), le lieu de naissance ou le lieu de résidence, il n’y aurait pas besoin de déroger à la loi informatique et liberté puisque les données d’Etat civil sont parfaitement autorisées.
SOS Racisme demande au conseil d’Etat de sanctionner l’imprécision de la mention « origine géographique », tant pour ce qu’elle signifie que s’agissant des moyens utilisé par les policiers pour la déterminer.
SOS Racisme redoute que cette imprécision soit utilisée par les renseignements généraux pour stigmatiser des personnes en fonction de leur origine présumée, « origine (dite) géographique », que les policiers détermineraient par exemple à partir de la consonance de leur nom ou de leur prénom.
Ce sont ces pratiques des RG qui ont justement fait l’objet de poursuites judiciaires de la part de SOS Racisme. Et, le 16 octobre 2009, SOS Racisme vient justement de gagner son appel devant la Cour d’Appel de Paris (chambre de l’instruction) contre l’usage des mentions « origine maghrébine », « origine africaine », « français d’origine non immigré », utilisées dans un rapport de 2005 des RG sur les présumés « meneurs de bande » des quartiers dits sensibles. A l’audience du 10 septembre 2009, l’avocat général qui réclamait le non lieu, avait défendu ces pratiques des R.G en prétendant qu’il ne s’agissait là que d’origine géographiques (déterminées à partir des paronymes) et non de catégories ethno-raciales prohibées par la loi. SOS Racisme dans ce dossier a obtenu la poursuite de l’information judiciaire.
La volonté du Ministère de l’Intérieur de stigmatiser l’origine des personnes dans le cadre de la défense de la Sécurité Intérieure, constitue une menace grave pour la cohésion nationale. SOS Racisme demande au Conseil d’Etat de rappeler au ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, comme l’avait fait le Conseil Constitutionnel le 15 novembre 2007 (lorsqu’il était Ministre de l’Immigration et de l’identité nationale), qu’il doit respecter le préambule de la constitution de 1958 qui interdit toute subdivision de la population en catégories ethno-raciales.
Publié le 19/10/2009 à 18:08
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